Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/05/2021Version en vigueur au 01 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R142-26

    Version en vigueur du 01/05/2021 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 mai 2021 au 01 décembre 2023

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


    Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités :
    1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières ;
    2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ;
    3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.