Code du sport

Version en vigueur au 23/03/2020Version en vigueur au 23 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R112-1

    Version en vigueur depuis le 23/03/2020Version en vigueur depuis le 23 mars 2020

    Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.

    Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.