Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2021Version en vigueur au 01 juillet 2021

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  • Article L192-3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Créé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

    Les règles de construction prises pour l'application de l'article L. 131-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être adaptées aux situations particulières de ces collectivités par décret en Conseil d'Etat.


    Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

  • Article L192-4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Créé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

    Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.


    Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.