Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/01/2021Version en vigueur au 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R5121-158

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

    Les centres régionaux de pharmacovigilance exercent les missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.