Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/01/2021Version en vigueur au 01 janvier 2021

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  • Article 1122

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Création Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

    Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.