Article 839
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.