Code de la défense

Version en vigueur au 13/12/2019Version en vigueur au 13 décembre 2019

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  • Article L6323-2

    Version en vigueur du 13/12/2019 au 08/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2019 au 08 janvier 2020

    Création Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.


    Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna :
    1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
    2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
    3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;
    4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".