Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/12/2019Version en vigueur au 09 décembre 2019

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  • Article R1413-66-1

    Version en vigueur depuis le 09/12/2019Version en vigueur depuis le 09 décembre 2019

    Création Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

    Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables.