Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L229-19) - Légifrance

Code de l'environnement

Version en vigueur au 11/10/2019Version en vigueur au 11 octobre 2019

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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L229-54)
  - Titre II : Air et atmosphère (Articles L220-1 à L229-54)
    - Article L220-1
    - Article L220-2
    - Chapitre IX : Effet de serre (Articles L229-1 à L229-54)
      Article L229-1
      Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre (Articles L229-5 à L229-19)
      Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L229-19)
      Article L229-19

Article L229-19
Version en vigueur depuis le 11/10/2019Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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