Article D621-18-2
Version en vigueur du 01/06/2019 au 08/07/2024Version en vigueur du 01 juin 2019 au 08 juillet 2024
Création Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics.
Article D621-18-3
Version en vigueur du 01/06/2019 au 08/07/2024Version en vigueur du 01 juin 2019 au 08 juillet 2024
Création Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D621-18-4
Version en vigueur du 01/06/2019 au 08/07/2024Version en vigueur du 01 juin 2019 au 08 juillet 2024
Création Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission.
Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.