Code de la santé publique

Version en vigueur au 05/05/2019Version en vigueur au 05 mai 2019

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  • Article R6147-142

    Version en vigueur depuis le 05/05/2019Version en vigueur depuis le 05 mai 2019

    Création Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9

    Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au paragraphe 1.


    Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du contrat spécifique.