Code du travail

Version en vigueur au 10/01/2019Version en vigueur au 10 janvier 2019

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    • Article D1151-1

      Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

      Création Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 2

      L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :


      1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;


      2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;


      3° Du Défenseur des droits ;


      4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;


      5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.