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Article D6323-30
Version en vigueur du 12/05/2017 au 01/01/2019Version en vigueur du 12 mai 2017 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 2
Création Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.