Code du sport

Version en vigueur au 24/04/2019Version en vigueur au 24 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L411-1

    Version en vigueur du 24/04/2019 au 01/01/2024Version en vigueur du 24 avril 2019 au 01 janvier 2024

    Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 21
    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)

    Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.


    Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.

    Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.

  • Article L411-2

    Version en vigueur du 24/04/2019 au 01/01/2024Version en vigueur du 24 avril 2019 au 01 janvier 2024

    Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 21
    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)

    Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.


    Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.

    Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.