Code de la commande publique

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article R2112-6

    Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

    Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


    Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
    1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
    2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.