Code de la commande publique

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article R2124-2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

    Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


    L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :
    1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
    2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.