Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14)

Code de la commande publique

Version en vigueur au 01/04/2019Version en vigueur au 01 avril 2019

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Partie réglementaire (Articles R2100-1 à R3381-4)
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à R3381-4)
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R3111-1 à R3135-10)
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3121-1 à R3126-14)
      - Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3126-1 à R3126-14)
        Article R3126-1
        Article R3126-2
        Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14)
        Article R3126-14

Article R3126-14
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6.

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