Code de la commande publique

Version en vigueur au 01/04/2019Version en vigueur au 01 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2421-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

    Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


    Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
    1° La détermination de sa localisation ;
    2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
    3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
    4° Le financement de l'opération ;
    5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
    6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.