Code de la commande publique

Version en vigueur au 20 juillet 2024


  • Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
    Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

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