Code de la commande publique

Version en vigueur au 01/04/2019Version en vigueur au 01 avril 2019

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  • Article L2132-2

    Version en vigueur du 01/04/2019 au 31/12/2030Version en vigueur du 01 avril 2019 au 31 décembre 2030

    Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


    Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.