Article D8322-1
Version en vigueur du 07/11/2018 au 13/02/2021Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 13 février 2021
Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 9
Les inspecteurs du travail de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la métropole.
Article R8322-2
Version en vigueur du 07/11/2018 au 01/04/2021Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 avril 2021
Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 9
Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6, R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion :
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités départementales ne s'appliquent pas.
Article R8323-1
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.