Code du travail

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article R4822-1

      Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/02/2020Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 février 2020

      Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


      La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le ministre chargé du travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.