Code du travail

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

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  • Article D5522-87

    Version en vigueur du 07/11/2018 au 26/03/2020Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 26 mars 2020

    Abrogé par Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
    Création Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

    Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte est fixé à :


    1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;


    2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.


    Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.