Code du travail

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R2624-1

    Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

    Création Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3

    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.