Sous-section 3 : Sanctions administratives (Article L5547-5) - Légifrance

Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles L5000-1 à L5795-14)
  - LIVRE V : LES GENS DE MER (Articles L5511-1 à L5581-1)
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL (Articles L5541-1 à L5549-6)
      Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L5547-1 à L5547-9)
      Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime (Articles L5547-3 à L5547-9)
      Sous-section 3 : Sanctions administratives (Article L5547-5)
      Article L5547-5

Article L5547-5
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.