Code des transports

Version en vigueur au 27/08/2018Version en vigueur au 27 août 2018

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  • Article R5612-1

    Version en vigueur depuis le 27/08/2018Version en vigueur depuis le 27 août 2018

    Création Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 2

    Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

  • Article R5612-2

    Version en vigueur depuis le 27/08/2018Version en vigueur depuis le 27 août 2018

    Création Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 2

    Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

  • Article R5612-3

    Version en vigueur depuis le 27/08/2018Version en vigueur depuis le 27 août 2018

    Création Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 2

    Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires.