Code des transports

Version en vigueur au 27/08/2018Version en vigueur au 27 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R5524-51

    Version en vigueur depuis le 27/08/2018Version en vigueur depuis le 27 août 2018

    Création Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1

    Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.