Code monétaire et financier

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L515-13

    Version en vigueur du 06/08/2018 au 01/08/2020Version en vigueur du 06 août 2018 au 01 août 2020

    Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

    I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

    II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.

    Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

    III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.