Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

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  • Article L361-1

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11

    I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.