Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

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  • Article L351-1

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 29

    I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.