Code de la route

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L130-10

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 18

    I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.