Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

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  • Article L4211-1

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Créé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 15

    I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.


    II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.