Code de l'éducation

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

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  • Article L239-2

    Version en vigueur du 06/08/2018 au 09/12/2020Version en vigueur du 06 août 2018 au 09 décembre 2020

    Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 10
    Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 13

    I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.

    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.