Code de la santé publique

Version en vigueur au 30/06/2018Version en vigueur au 30 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L5233-1

    Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

    Création LOI n°2018-527 du 28 juin 2018 - art. 2

    Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.