Code des transports

Version en vigueur au 29/06/2018Version en vigueur au 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2121-9-1

    Version en vigueur depuis le 29/06/2018Version en vigueur depuis le 29 juin 2018

    Création LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 23

    Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.