Code du travail

Version en vigueur au 01/07/2018Version en vigueur au 01 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R4323-110

    Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

    Créé par Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2

    Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les règles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces appareils.