Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 29/12/2017Version en vigueur au 29 décembre 2017

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  • Article D665-17-5

    Version en vigueur du 29/12/2017 au 10/08/2023Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 10 août 2023

    Création Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23

    L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.


    Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.