Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/2017Version en vigueur au 30 décembre 2017

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  • Article 1135 ter

    Version en vigueur du 30/12/2017 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2026

    Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64

    Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.