Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/2017Version en vigueur au 30 décembre 2017

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  • Article 750 bis C

    Version en vigueur du 30/12/2017 au 29/12/2018Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 29 décembre 2018

    Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64

    Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.