Code du travail

Version en vigueur au 18/12/2017Version en vigueur au 18 décembre 2017

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  • Article R2242-1

    Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017

    Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.