Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 10/08/2017Version en vigueur au 10 août 2017

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  • Article R256-31

    Version en vigueur depuis le 10/08/2017Version en vigueur depuis le 10 août 2017

    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :

    1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ;

    2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L. 256-2.

    La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .

  • Article R256-32

    Version en vigueur du 10/08/2017 au 09/08/2018Version en vigueur du 10 août 2017 au 09 août 2018

    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :

    1° De ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2 ;

    2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;

    3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle.

    La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.