Code de la santé publique

Version en vigueur au 30/07/2017Version en vigueur au 30 juillet 2017

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  • Article R1222-10-1

    Version en vigueur depuis le 30/07/2017Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017

    Création Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 3

    L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire. Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux de l'Etablissement français du sang, sans personnalité morale.

  • Article D1222-10-2

    Version en vigueur depuis le 30/07/2017Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017

    Création Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 3

    Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le président de l'Etablissement français du sang pour une durée de quatre ans renouvelable.

    L'acte de nomination précise, le cas échéant, la nature et l'étendue de la délégation consentie au titre du dernier alinéa de l'article R. 1222-8 par le président de l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de transfusion sanguine concerné.