Code de la santé publique

Version en vigueur au 30/07/2017Version en vigueur au 30 juillet 2017

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  • Article R1224-1

    Version en vigueur du 30/07/2017 au 11/11/2017Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 11 novembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 8

    Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.