Code de la voirie routière

Version en vigueur au 12/05/2017Version en vigueur au 12 mai 2017

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  • Article R172-1

    Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

    Création Décret n°2017-943 du 10 mai 2017 - art. 1

    I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.


    II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :


    1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;


    2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;


    3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;


    4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.