Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R316-25)

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- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles R311-1 à D346-2)
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles R311-1 à R317-14)
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations (Articles R316-1 à R316-56)
      - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Articles R316-4 à R316-25)
        Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R316-25)
        Article R316-25

Article R316-25
Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Création Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.

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