Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 11/05/2017Version en vigueur au 11 mai 2017

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  • Article R321-38

    Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2021


    La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.