Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article R762-3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

    Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

  • Article R762-4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

    La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.

    La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.