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Partie réglementaire (Articles R111-3 à R273-32)
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
Article D272-94
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.