Section 1 : Siège (Article R272-1) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R271-1 à R273-32)
      - Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles R272-1 à R272-118)
        Section 1 : Siège (Article R272-1)
        Article R272-1

Article R272-1
Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Création Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

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