Section 1 : Siège (Article R262-1) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R263-49)
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles R262-1 à R262-135)
        Section 1 : Siège (Article R262-1)
        Article R262-1

Article R262-1
Version en vigueur depuis le 16/04/2000Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est fixé à Nouméa.

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